Note marginale :Demandes de licences et de permis
61 (1) Pour l’exercice des pouvoirs de délivrance ou de renouvellement de licences et de permis qui lui sont conférés par le paragraphe 62(1), le ministre peut, par arrêté :
a) prévoir des catégories de demandes;
b) prévoir des conditions, notamment par catégorie de demande, à remplir en vue de l’examen des demandes ou lors de celui-ci;
c) prévoir l’ordre de l’examen des demandes, notamment par catégorie de demande;
d) régir la disposition des demandes dont celles faites de nouveau.
Note marginale :Ne constitue pas une décision
(2) Le fait de retenir ou de retourner une demande sans l’avoir traitée ou d’en disposer ne constitue pas une décision à l’égard de cette demande.
Note marginale :Précision — demandes en cours
(3) Il est entendu que tout arrêté pris en vertu du paragraphe (1) s’applique relativement à toute demande à l’égard de laquelle le ministre n’avait pas pris de décision finale avant la prise de l’arrêté.
Note marginale :Précision — autres pouvoirs
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du ministre de déterminer de toute autre façon la manière la plus efficace d’examiner les demandes qui lui sont adressées.