Note marginale :Règlements
14 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
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Note marginale :Règlements
14 Le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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