Note marginale :Durée de validité
13 La durée de validité du certificat est de sept ans à compter de la date à laquelle il est, en premier lieu, jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1), sous réserve de révocation en conformité avec la présente loi.
- 2001, ch. 41, art. 113 « 13 » et 125
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003