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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision du certificat

Article 12

Note marginale :Publication

 Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, avec mention du certificat publié antérieurement, un avis :

  • a) de la décision rendue au titre de l’alinéa 10(5)b) de révoquer le certificat;

  • b) de la révocation du certificat en application du paragraphe 10(6);

  • c) de la décision de la Cour fédérale visée au paragraphe 11(4).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.