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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision du certificat

Article 11

Note marginale :Demande de révision judiciaire

  •  (1) L’auteur de la demande de révision prévue au paragraphe 10(1) peut demander à la Cour fédérale de réviser la décision prise au titre de l’alinéa 10(5)a) ou celle prise au titre de l’alinéa 10(5)b) et maintenant en vigueur le certificat. Il donne au ministre un préavis écrit de la demande et ce dernier en fait part au ministre du Revenu national.

  • Note marginale :Modalités de la révision

    (2) Le tribunal procède à la révision conformément à l’article 6, avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Renvoi devant les ministres

    (3) Dans le cas où le tribunal annule la décision des ministres rendue au titre de l’alinéa 10(5)a), il leur renvoie la demande pour décision au titre de l’alinéa 10(5)b).

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (4) Dans le cas où il annule la décision des ministres de maintenir le certificat en vigueur, celui-ci est révoqué sur-le-champ.

  • Note marginale :Interdiction de recours

    (5) La décision du tribunal n’est susceptible ni d’appel ni de révision judiciaire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.