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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision du certificat

Article 10

Note marginale :Demande de révision ministérielle

  •  (1) Quiconque est visé par un certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) et croit que la situation a évolué de façon marquée depuis ce jugement peut, en s’adressant par écrit au ministre, demander à celui-ci et au ministre du Revenu national de réviser le certificat.

  • Note marginale :Notification au ministre du Revenu national

    (2) Le ministre notifie la demande au ministre du Revenu national sans délai.

  • Note marginale :Renseignements et autres éléments

    (3) Afin de statuer sur la demande, les ministres peuvent prendre en compte les éléments présentés par l’auteur de la demande et les renseignements qui sont mis à leur disposition.

  • Note marginale :Délai

    (4) Les ministres prennent leur décision dans les cent vingt jours suivant la réception de la demande par le ministre.

  • Note marginale :Décision

    (5) Ils peuvent décider que, depuis que le certificat a été jugé raisonnable :

    • a) la situation n’a pas évolué de façon marquée, auquel cas ils rejettent la demande;

    • b) la situation a évolué de façon marquée, auquel cas ils décident soit de maintenir le certificat en vigueur, soit de le révoquer sur-le-champ, le tout pour les motifs visés au paragraphe 4(1).

  • Note marginale :Révocation automatique

    (6) Si la décision n’est pas prise dans le délai de cent vingt jours suivant la réception de la demande, le certificat est révoqué à l’expiration de ce délai.

  • Note marginale :Avis au demandeur

    (7) Dès que la décision est prise ou que le certificat est révoqué au titre du paragraphe (6), le ministre ou son délégué fait signifier ce fait à l’auteur de la demande, à personne ou sous pli recommandé à sa dernière adresse connue.

  • 2001, ch. 41, art. 113 « 10 » et 125
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.