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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen judiciaire du certificat

Article 8

Note marginale :Effet de la décision

  •  (1) Le certificat jugé raisonnable au titre du paragraphe 7(1) établit de façon concluante que le demandeur n’est pas admissible au statut d’organisme de bienfaisance enregistré ou que l’organisme de bienfaisance enregistré ne se conforme plus aux exigences relatives à son enregistrement, selon le cas.

  • Note marginale :Interdiction de recours

    (2) La décision du juge est définitive et n’est pas susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire.

  • Note marginale :Publication

    (3) Dès que le certificat est jugé raisonnable, le ministre le fait publier dans la Gazette du Canada.

  • 2001, ch. 41, art. 113 « 8 » et 125
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.