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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen judiciaire du certificat

Article 7

Note marginale :Décision : caractère raisonnable

  •  (1) Le juge décide du caractère raisonnable du certificat, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve dont il dispose.

  • Note marginale :Annulation

    (2) Il annule le certificat dont il ne peut conclure qu’il est raisonnable.

  • 2001, ch. 41, art. 113 « 7 » et 125
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.