Note marginale :Décision : caractère raisonnable
7 (1) Le juge décide du caractère raisonnable du certificat, compte tenu des renseignements et des autres éléments de preuve dont il dispose.
Note marginale :Annulation
(2) Il annule le certificat dont il ne peut conclure qu’il est raisonnable.
- 2001, ch. 41, art. 113 « 7 » et 125
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003