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Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)

L.C. 2001, ch. 41, art. 113

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Examen judiciaire du certificat

Article 6

Note marginale :Examen judiciaire

  •  (1) Les règles suivantes s’appliquent à l’affaire :

    • a) les renseignements ou autres éléments de preuve dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité nationale doivent être remis aux ministres et ne peuvent servir de fondement à l’affaire soit si le juge décide qu’ils ne sont pas pertinents ou, l’étant, devraient faire partie d’un résumé de la preuve qui est fourni au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance, soit en cas de retrait de la demande;

    • b) le juge donne au demandeur ou à l’organisme de bienfaisance enregistré la possibilité d’être entendu;

    • c) il peut recevoir et admettre en preuve tout élément qu’il estime digne de foi et utile — même inadmissible en justice — et peut fonder sa décision sur celui-ci.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les articles 38.2 à 38.45 de la Loi sur la preuve au Canada s’appliquent à l’affaire.

  • 2001, ch. 41, art. 113 « 6 » et 125
  • 2024, ch. 16, art. 94
.

Modifié par L.C. 2024, ch. 16, art. 94, en vigueur le 19 août 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.