Note marginale :Allocations spéciales pour enfants
23 (1) La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est édictée conformément à l’annexe.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Note marginale :Allocations spéciales pour enfants
23 (1) La Loi sur les allocations spéciales pour enfants est édictée conformément à l’annexe.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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