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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Allocations spéciales

Article 6

Note marginale :Obligation de l’allocataire

 Lorsque l’allocation spéciale cesse d’être due pour l’un des motifs prévus aux alinéas 4(4)a) à c), le premier dirigeant du ministère, de l’organisme, de l’établissement ou du corps dirigeant autochtone qui avait la charge de l’enfant en avise dès que possible le ministre selon les modalités réglementaires.

  • 1992, ch. 48, art. 23 (ann., art. 6)
  • 2022, ch. 10, art. 29
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 29, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.