Note marginale :Incessibilité
7 L’allocation spéciale est soustraite à toute imposition fédérale; elle est incessible, insaisissable et ne peut être grevée ni donnée en sûreté; il est également interdit d’en disposer d’avance. Son versement est subordonné à ces conditions.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003