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Loi sur les allocations spéciales pour enfants

L.C. 1992, ch. 48, ann.

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Protection de l’allocation spéciale

Article 7

Note marginale :Incessibilité

 L’allocation spéciale est soustraite à toute imposition fédérale; elle est incessible, insaisissable et ne peut être grevée ni donnée en sûreté; il est également interdit d’en disposer d’avance. Son versement est subordonné à ces conditions.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.