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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

L.C. 1994, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mise en place

Article 2

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, placé sous l’autorité du ministre. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.