Note marginale :Sous-ministre
3 Le gouverneur en conseil peut nommer un sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Mise en place
Note marginale :Sous-ministre
3 Le gouverneur en conseil peut nommer un sous-ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration; celui-ci est l’administrateur général du ministère.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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