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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

L.C. 1994, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Pouvoirs et fonctions du ministre

Article 5.2

Note marginale :Prestation de services

 Le ministre peut fournir des services à l’Agence des services frontaliers du Canada.

  • 2012, ch. 17, art. 78
.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.