Note marginale :Prestation de services
5.2 Le ministre peut fournir des services à l’Agence des services frontaliers du Canada.
- 2012, ch. 17, art. 78
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Pouvoirs et fonctions du ministre
Note marginale :Prestation de services
5.2 Le ministre peut fournir des services à l’Agence des services frontaliers du Canada.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2013
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