Note marginale :Définition de renseignements personnels
5.3 Aux articles 5.4 à 5.7, renseignements personnels s’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- 2026, ch. 4, art. 28
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)