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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

L.C. 1994, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication de renseignements personnels

Article 5.4

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Communication au sein du ministère

 Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.

  • 2026, ch. 4, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.