Note marginale :Communication au sein du ministère
5.4 Sous réserve de tout règlement pris en vertu de l’article 5.7, le ministre peut, dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale ou d’une autre autorité légitime, communiquer au sein de son ministère les renseignements personnels qui relèvent de celui-ci.
- 2026, ch. 4, art. 28
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)