Note marginale :Autres pouvoirs de communication
5.6 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux pouvoirs en matière de communication de renseignements personnels qui découlent d’une autre loi fédérale, de la common law ou de la prérogative royale.
- 2026, ch. 4, art. 28
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)