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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

L.C. 1994, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication de renseignements personnels

Article 5.7

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Règlements

 Pour l’application des articles 5.4 et 5.5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

  • a) la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;

  • b) le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.

  • 2026, ch. 4, art. 28
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.