Note marginale :Règlements
5.7 Pour l’application des articles 5.4 et 5.5, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :
a) la communication de renseignements personnels qui relèvent du ministère, notamment les conditions ou les limites de la communication et les raisons précises de celle-ci;
b) le sens à donner à tout terme utilisé dans ces dispositions.
- 2026, ch. 4, art. 28
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-12 (2026, ch. 4)