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Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

L.C. 1994, ch. 31

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions transitoires

Article 6

Note marginale :Maintien en poste

  •  (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de la présente loi, occupaient un poste soit, au secrétariat d’État du Canada, dans le Secteur de la gestion des services intégrés (Citoyenneté et Immigration) de l’administration publique fédérale, soit dans les secteurs de l’administration publique fédérale visés à l’alinéa b) du décret C.P. 1993-1901 du 4 novembre 1993, à la différence que, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ils l’occupent, sous l’autorité de l’administrateur général, au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration.

  • Note marginale :Définition de « fonctionnaire »

    (2) Au présent article, fonctionnaire s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.