Note marginale :Autorité au Canada
11 La société est l’autorité chargée, aux termes de la Convention de Chicago, d’assurer, au Canada, la fourniture :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile
Désignation de l’autorité aux termes de la Convention de Chicago
Note marginale :Autorité au Canada
11 La société est l’autorité chargée, aux termes de la Convention de Chicago, d’assurer, au Canada, la fourniture :
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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