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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile

Désignation de l’autorité aux termes de la Convention de Chicago

Article 11

Note marginale :Autorité au Canada

 La société est l’autorité chargée, aux termes de la Convention de Chicago, d’assurer, au Canada, la fourniture :

  • a) des services d’information aéronautique pour l’application des annexes 4 et 15 de cette convention;

  • b) des services de contrôle de la circulation aérienne pour l’application de l’annexe 11 de cette convention.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.