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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile

Services de radionavigation aéronautique

Article 12

Note marginale :Normes techniques de fonctionnement

  •  (1) La société peut, pour assurer aux usagers des services de radionavigation aéronautique régis par des normes techniques de fonctionnement cohérentes et pour exiger des personnes qui les fournissent une assurance-responsabilité suffisante à cet égard, proposer au ministre l’incorporation de telles normes ou d’un montant minimal d’assurance dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.

  • Note marginale :Recommandation du ministre

    (2) Le ministre, après avoir consulté les personnes intéressées, recommande au gouverneur en conseil l’incorporation par renvoi des normes proposées ou l’incorporation du montant proposé dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique s’il est convaincu que ces normes ou ce montant :

    • a) sont adéquats sur le plan de la sécurité aérienne et de celle des personnes;

    • b) n’imposent pas d’obligations trop onéreuses aux personnes qui fournissent des services de navigation aéronautique;

    • c) sont raisonnables compte tenu de ce qui se fait en la matière en d’autres pays.

  • Note marginale :Publication

    (3) La société publie les normes techniques de fonctionnement incorporées par renvoi dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.