Note marginale :Normes techniques de fonctionnement
12 (1) La société peut, pour assurer aux usagers des services de radionavigation aéronautique régis par des normes techniques de fonctionnement cohérentes et pour exiger des personnes qui les fournissent une assurance-responsabilité suffisante à cet égard, proposer au ministre l’incorporation de telles normes ou d’un montant minimal d’assurance dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
Note marginale :Recommandation du ministre
(2) Le ministre, après avoir consulté les personnes intéressées, recommande au gouverneur en conseil l’incorporation par renvoi des normes proposées ou l’incorporation du montant proposé dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique s’il est convaincu que ces normes ou ce montant :
Note marginale :Publication
(3) La société publie les normes techniques de fonctionnement incorporées par renvoi dans les règlements pris en vertu de la Loi sur l’aéronautique.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002