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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile

Modification des services et fermeture des installations

Article 14

Note marginale :Pouvoirs de la société

 La société peut, si elle se conforme aux autres dispositions de la présente loi, aux dispositions de la Loi sur l’aéronautique qui concernent la sécurité aérienne et celle des personnes et aux règlements pris en vertu de cette loi :

  • a) ajouter des services de navigation aérienne civile ou augmenter les services existants;

  • b) les réduire ou les supprimer;

  • c) fermer ou déplacer certaines installations utilisées pour fournir ces services.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.