Aller au contenu

Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile

Modification des services et fermeture des installations

Article 15

Note marginale :Obligation d’aviser

  •  (1) La société doit donner un préavis de toute proposition de modification visée à l’article 14 qui aurait vraisemblablement, d’après son conseil d’administration se prononçant raisonnablement et en toute bonne foi, des conséquences significatives pour un groupe important d’usagers.

  • Note marginale :Contenu du préavis

    (2) Le préavis fait part de tous les renseignements concernant sa proposition et donne aux intéressés l’occasion de présenter leurs observations par écrit en les faisant parvenir à l’adresse indiquée.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le préavis est envoyé par courrier ou par voie électronique aux organisations représentant les usagers qui, de l’avis de la société, seront touchés par la proposition ainsi qu’à toute personne ayant manifesté auprès de la société, au moins 10 jours auparavant, le désir de recevoir les préavis ou annonces exigés par la présente loi; en dernier lieu, il est inscrit en un endroit accessible sur le réseau communément appelé Internet.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.