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Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile

L.C. 1996, ch. 20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Fourniture des services de navigation aérienne civile

Modification des services et fermeture des installations

Article 16

Note marginale :Au moins 60 jours après le préavis

 La société ne peut mettre en oeuvre la proposition visée à l’article 14 qui est assujettie à l’obligation de préavis prévue au paragraphe 15(1) moins de 61 jours après la date de l’inscription du préavis sur le réseau Internet conformément au paragraphe 15(3).

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.