Note marginale :Pouvoir du ministre de céder
7 Le ministre peut céder à la société, notamment par bail ou vente, les biens désignés, ou les droits détenus par Sa Majesté du chef du Canada sur ces biens.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Commercialisation des services de navigation aérienne civile
Pouvoir de céder les biens
Note marginale :Pouvoir du ministre de céder
7 Le ministre peut céder à la société, notamment par bail ou vente, les biens désignés, ou les droits détenus par Sa Majesté du chef du Canada sur ces biens.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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