Note marginale :Question aux fins d’appel
10.7 Le jugement rendu au titre des articles 10.1 ou 10.5 n’est susceptible d’appel devant la Cour d’appel fédérale que si le juge certifie que l’affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.
- 2014, ch. 22, art. 8
Version en vigueur depuis le 28 mai 2015