Note marginale :Demande de preuve de citoyenneté
12 (1) Sur demande de toute personne, le ministre décide si elle a qualité de citoyen et si tel est le cas :
Note marginale :Attribution de la citoyenneté — preuve
(2) Après qu’une personne obtient la citoyenneté à la suite d’une demande présentée au titre des articles 5 ou 5.1 ou du paragraphe 11(1), le ministre :
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 12
- 2008, ch. 14, art. 8 et 13
- 2014, ch. 22, art. 10
- 2023, ch. 26, art. 301
Modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 301, en vigueur le 22 juin 2023