Note marginale :Obligation du demandeur
15 L’auteur d’une demande présentée au titre de la présente loi doit répondre véridiquement aux questions qui lui sont posées relativement à la demande.
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 15
- 2014, ch. 22, art. 13
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014