Aller au contenu

Loi sur la citoyenneté

L.R.C. (1985), ch. C-29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie V — Procédure

Article 19.2

Note marginale :Renvoi

  •  (1) Le ministre peut saisir la personne nommée au titre du paragraphe 19.1(1) des cas à l’égard desquels l’Office de surveillance a mis fin à son enquête en application du paragraphe 19(4.1). Le cas échéant, il adresse à celle-ci le rapport visé au paragraphe 19(2) et envoie à l’intéressé l’avis prévu au paragraphe 19(3).

  • Note marginale :Application des paragraphes 19(4), (5) et (6)

    (2) Les paragraphes 19(4), (5) et (6) s’appliquent à la personne ainsi nommée.

  • 1997, ch. 22, art. 2
  • 2019, ch. 13, art. 25
.

Modifié par L.C. 2019, ch. 13, art. 25, en vigueur le 12 juillet 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.