Note marginale :Définitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- ancienne loi
ancienne loi La Loi sur la citoyenneté canadienne, chapitre C-19 des Statuts revisés du Canada de 1970. (former Act)
- certificat de citoyenneté
certificat de citoyenneté Le certificat de citoyenneté délivré en vertu de la présente loi ou accordé en vertu de l’ancienne loi. (certificate of citizenship)
- certificat de naturalisation
certificat de naturalisation Le certificat de naturalisation accordé en vertu d’une loi en vigueur au Canada avant le 1er janvier 1947. (certificate of naturalization)
- certificat de répudiation
certificat de répudiation Sauf indication contraire, le certificat de répudiation délivré sous le régime de la présente loi. (certificate of renunciation)
- citoyen
citoyen Citoyen canadien. (citizen)
- citoyenneté
citoyenneté Citoyenneté canadienne. (citizenship)
- conjoint de fait
conjoint de fait La personne qui vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
- Cour
Cour La Cour fédérale. (Court)
- enfant
enfant Tout enfant, y compris l’enfant adopté ou légitimé conformément au droit du lieu de l’adoption ou de la légitimation. (child)
- incapacité
incapacité[Abrogée, 1992, ch. 21, art. 6]
- juge de la citoyenneté
juge de la citoyenneté Juge nommé en vertu de l’article 26. (citizenship judge)
- législation antérieure
législation antérieure Ensemble des lois concernant la naturalisation ou la citoyenneté et en vigueur au Canada avant le 15 février 1977. (prior legislation)
- mineur
mineur Personne de moins de dix-huit ans. (minor)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)
Note marginale :Interprétation
(2) Pour l’application de la présente loi :
a) la personne née à bord d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou à bord d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de la Loi sur l’aéronautique et de ses règlements est réputée née au Canada;
b) la personne qui se trouve légalement au Canada et qui a le droit d’y résider en permanence est réputée y avoir été légalement admise à titre de résident permanent;
c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu’à, selon le cas :
- L.R. (1985), ch. C-29, art. 2
- L.R. (1985), ch. 28 (4e suppl.), art. 36
- 1992, ch. 21, art. 6
- 2000, ch. 12, art. 74
- 2001, ch. 26, art. 286, ch. 27, art. 227.1
- 2002, ch. 8, art. 183
- 2008, ch. 14, art. 1
Version en vigueur depuis le 17 avril 2009