Aller au contenu

Loi sur la citoyenneté

L.R.C. (1985), ch. C-29

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Le droit à la citoyenneté

Article 4

Modifié le 15 décembre 2025

Note marginale :Enfant abandonné

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 3(1)a), l’enfant abandonné trouvé au Canada avant l’âge apparent de sept ans est réputé être né au Canada sauf preuve du contraire faite dans les sept ans qui suivent la date à laquelle il a été trouvé.

  • Note marginale :Enfant né après le décès d’un de ses parents

    (2) Pour l’application de l’alinéa 3(1)b), du paragraphe 3(2) et du sous-alinéa 3(3)a)(i), l’enfant né après le décès de son père ou de sa mère est réputé être né avant ce décès.

  • (3) [Abrogé, 2008, ch. 14, art. 3]

  • L.R. (1985), ch. C-29, art. 4
  • 2008, ch. 14, art. 3
  • 2025, ch. 5, art. 2
.

Modifié par L.C. 2025, ch. 5, art. 2 (projet de loi C-3), en vigueur le 15 décembre 2025Projets de loi :C-3 (2025, ch. 5)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.