Note marginale :Numéro d’assurance sociale
7 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales
Note marginale :Numéro d’assurance sociale
7 Le ministre peut, pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, recueillir et utiliser le numéro d’assurance sociale du demandeur.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
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