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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 8

Note marginale :Accords

  •  (1) Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, avec tout ministère ou organisme provincial.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le ministre rend public tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.