Note marginale :Accords
8 (1) Le ministre peut, en vue de la réalisation de l’objet de la présente loi, conclure des accords avec tout ministère ou organisme fédéral et, avec l’approbation du gouverneur en conseil, avec tout ministère ou organisme provincial.
Note marginale :Publication
(2) Le ministre rend public tout accord conclu en vertu du paragraphe (1).
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024