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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 9

Note marginale :Incessibilité

 Toute prestation versée sous le régime de la présente loi :

  • a) est soustraite à l’application des règles de droit relatives à la faillite ou à l’insolvabilité;

  • b) est incessible et insaisissable et ne peut être grevée ni donnée pour sûreté;

  • c) ne peut être retenue par voie de déduction ou de compensation en application d’une loi fédérale autre que la présente loi;

  • d) constitue une somme saisissable pour l’application de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.