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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Prélèvement sur le Trésor

 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.