Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
10 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Dispositions générales
Note marginale :Prélèvement sur le Trésor
10 Les prestations prévues par la présente loi sont payées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 22 juin 2024
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