Aller au contenu

Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 10.1

Note marginale :Appels

 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas :

  • a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

  • b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;

  • c) est prévue par règlement.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.