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Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées

L.C. 2023, ch. 17

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 11

Note marginale :Règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

    • a) concernant les critères d’admissibilité à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;

    • b) concernant les conditions selon lesquelles la prestation sera versée ou continuera de l’être;

    • c) concernant le montant de la prestation ou la méthode de calcul de ce montant;

    • d) exigeant que la prestation soit indexée au taux d’inflation et concernant la façon dont elle le sera;

    • e) concernant les périodes de paiement et les sommes à verser pour chaque période;

    • f) concernant les demandes de prestation, notamment afin de prévoir un processus de demande exempt d’obstacles au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité;

    • g) concernant l’annulation ou la modification d’une décision du ministre;

    • h) concernant l’examen ou le réexamen des décisions prises sous le régime de la présente loi;

    • i) concernant tout appel;

    • j) concernant les circonstances dans lesquelles la prestation peut être versée rétroactivement aux personnes admissibles qui n’ont pas présenté leur demande dans le délai réglementaire;

    • k) concernant les demandes de prestation qui sont présentées au nom de personnes incapables de gérer leurs propres affaires, les versements à ces personnes et les examens, réexamens ou appels commencés en leur nom;

    • l) concernant les circonstances dans lesquelles le ministre peut présumer du décès d’un demandeur ou d’un prestataire et peut en déterminer la date si l’un ou l’autre disparaît dans des circonstances telles, d’après le ministre, qu’il est raisonnablement impossible de douter de son décès;

    • m) concernant l’application de la présente loi en cas de décès d’un demandeur ou d’un prestataire;

    • n) autorisant le ministre à corriger des erreurs administratives;

    • o) déterminant ce qui constitue des créances à l’endroit de l’État;

    • p) concernant le recouvrement des versements excédentaires et des créances à l’endroit de l’État, y compris les délais de prescription;

    • q) prévoyant que les actes ci-après constituent des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et établissant les peines, amende ou emprisonnement, ou les deux :

      • (i) utiliser sciemment de faux renseignements identificateurs ou les renseignements identificateurs d’une autre personne en vue d’obtenir pour soi-même une prestation,

      • (ii) conseiller à une autre personne de présenter une demande de prestation, avec l’intention de voler la prestation ou une partie importante de celle-ci,

      • (iii) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation;

    • r) établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour décourager la commission de tout acte ci-après et établissant le montant des sanctions :

      • (i) faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse relativement à une demande de prestation,

      • (ii) présenter une demande de prestation et recevoir la prestation, tout en sachant ne pas y être admissible;

    • s) adaptant l’article 44.2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse en vue de son application à la vérification du respect de la présente loi ou de la prévention du non-respect de celle-ci et l’utilisation de copies comme preuve;

    • t) autorisant le ministre, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, à exiger du demandeur ou du prestataire, ou du représentant du demandeur ou du prestataire incapable de gérer ses propres affaires, de se rendre à un endroit convenable — ou d’être disponible par audioconférence ou par vidéoconférence ou de toute autre manière convenable — à une heure raisonnable pour lui fournir les renseignements ou les documents relatifs à la demande que le ministre peut exiger;

    • u) prenant toute autre mesure d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Montant de la prestation

    (1.1) Le gouverneur en conseil, dans tout règlement pris en vertu de l’alinéa (1)c) concernant le montant de la prestation, tient compte, à la fois :

    • a) du seuil officiel de la pauvreté au sens de l’article 2 de la Loi sur la réduction de la pauvreté;

    • b) des coûts supplémentaires associés au fait de vivre avec un handicap;

    • c) de la difficulté qu’ont les personnes handicapées à gagner un revenu d’emploi;

    • d) des besoins intersectionnels des personnes et des groupes défavorisés;

    • e) des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne.

  • Note marginale :Règlements

    (1.2) Dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le gouverneur en conseil prend les règlements prévus aux alinéas 11(1)a) à f), h), i), k) et n) qui sont nécessaires pour permettre le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Traitement différent : catégories

    (2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de demandeurs et de prestataires.

Version en vigueur depuis le 22 juin 2024

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.