Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- Conseil
Conseil Le Conseil consultatif national sur la pauvreté constitué en application de l’article 9. (Council)
- ministre
ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister)
- seuil officiel de la pauvreté
seuil officiel de la pauvreté La mesure du panier de consommation, publiée par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique. (Official Poverty Line)
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019