Aller au contenu

Loi sur la réduction de la pauvreté

L.C. 2019, ch. 29, art. 315

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Conseil

Conseil Le Conseil consultatif national sur la pauvreté constitué en application de l’article 9. (Council)

ministre

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada désigné en vertu de l’article 4. (Minister)

seuil officiel de la pauvreté

seuil officiel de la pauvreté La mesure du panier de consommation, publiée par Statistique Canada en application de la Loi sur la statistique. (Official Poverty Line)

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.