Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
10 Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Versements
Note marginale :Sommes prélevées sur le Trésor
10 Les sommes versées par le ministre aux termes de la présente loi sont prélevées sur le Trésor.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
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