Note marginale :Intérêts
9 Le ministre peut, dans les circonstances prévues par règlement, verser sur une subvention canadienne pour l’épargne-invalidité ou un bon canadien pour l’épargne-invalidité des intérêts calculés selon les modalités prévues par règlement.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008