Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Ministre
Note marginale :Désignation du ministre
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner le ministre fédéral visé par le terme « ministre » figurant dans la présente loi.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.