Aller au contenu

Loi canadienne sur l’épargne-invalidité

L.C. 2007, ch. 35, art. 136

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Ministre

Article 5

Note marginale :Mesures d’information

 Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime indiquées pour faire connaître à la population canadienne l’existence des subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et des bons canadiens pour l’épargne-invalidité.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ décembre 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.