Note marginale :Numéro d’assurance sociale
12.2 Le ministre peut recueillir le numéro d’assurance sociale de toute personne qui, selon ce qu’il a établi, serait admissible à ce qu’un bon d’études soit versé à son égard si elle était bénéficiaire et, s’agissant d’un enfant, celui du responsable de cet enfant et celui de l’époux ou conjoint de fait visé du responsable.
- 2024, ch. 17, art. 168
Version en vigueur depuis le 27 juin 2025