Aller au contenu

Loi canadienne sur l’épargne-études

L.C. 2004, ch. 26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Dispositions générales

Article 12.1

Note marginale :Renseignements

 S’il l’estime indiqué, le ministre peut, aux conditions dont il convient avec le ministre du Revenu national, recueillir, pour l’application de l’article 146.1 et des parties X.4 et X.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le numéro d’assurance sociale de tout souscripteur d’un régime enregistré d’épargne-études ainsi que tout autre renseignement prévu par règlement.

  • 2007, ch. 35, art. 176
.

Version en vigueur depuis le 14 décembre 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.