Note marginale :Règlements — définition de étudiant
3 Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Règlements — définition de étudiant
3 Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020
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