Aller au contenu

Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

L.C. 2020, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 3

Note marginale :Règlements — définition de étudiant

 Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :

  • a) concernant le sens à donner à l’expression « programme d’études postsecondaires » pour l’application de la définition de étudiant à l’article 2;

  • b) prévoyant des catégories de personnes pour l’application de l’alinéa c) de cette définition.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.