Note marginale :Versement de la prestation
4 Le ministre verse la prestation canadienne d’urgence pour étudiants à l’étudiant qui présente une demande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Note marginale :Versement de la prestation
4 Le ministre verse la prestation canadienne d’urgence pour étudiants à l’étudiant qui présente une demande en vertu de l’article 5 et qui y est admissible.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020
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