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Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

L.C. 2020, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Demande

  •  (1) Tout étudiant peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute période de quatre semaines comprise dans la période prévue par règlement.

  • Note marginale :Attestation

    (2) L’étudiant dont la demande est fondée sur le fait qu’il est incapable de trouver un emploi ou du travail à exécuter pour son compte malgré les recherches qu’il fait en ce sens atteste, dans sa demande, le fait qu’il effectue de telles recherches.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Aucune demande ne peut être présentée après le 30 septembre 2020 et le ministre ne peut verser de prestation canadienne d’urgence pour étudiants à l’égard de toute demande présentée après cette date.

  • Note marginale :Renseignements

    (4) Le demandeur fournit au ministre tout renseignement que ce dernier peut exiger relativement à la demande.

  • Note marginale :Règlements

    (5) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut, par règlement, prévoir des périodes pour l’application du paragraphe (1).

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.