Note marginale :Admissibilité
6 (1) Est admissible à la prestation canadienne d’urgence pour étudiants l’étudiant qui remplit les conditions suivantes :
a) pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019, pendant la période de quatre semaines pour laquelle il présente sa demande, il est incapable d’exercer un emploi ou d’exécuter un travail pour son compte, il est incapable de trouver un emploi ou du travail à exécuter malgré les recherches qu’il fait en ce sens ou il exerce un emploi ou exécute un travail pour son compte dont la rémunération est inférieure au montant prévu par règlement;
b) il ne reçoit pas, pour toute partie de cette période :
(i) sous réserve des règlements, de revenus provenant d’un emploi ou d’un travail qu’il exécute pour son compte,
(ii) de prestations, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, ou la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée à l’article 153.7 de cette loi,
(iii) d’allocations, de prestations ou d’autres sommes qui lui seraient payées, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par lui à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez lui en vue de leur adoption,
(iv) d’allocation de soutien du revenu versée sous le régime de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence,
(v) d’autres revenus prévus par règlement.
Note marginale :Règlements
(2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements :
Note marginale :Renseignements — possibilités d’emplois
(3) Le ministre met à la disposition des étudiants admissibles, par l’entremise d’un système gouvernemental d’affichage des offres d’emplois, des renseignements concernant les possibilités d’emploi existantes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020