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Loi sur la prestation canadienne d’urgence pour étudiants

L.C. 2020, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 7

Note marginale :Montant de la prestation

  •  (1) Le montant de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour une semaine est le montant déterminé conformément aux règlements pour cette semaine.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Avec l’approbation du ministre des Finances, le ministre peut prendre des règlements concernant le montant de la prestation canadienne d’urgence pour étudiants pour toute semaine précisée dans les règlements.

  • Note marginale :Traitement différent : catégories

    (3) Les règlements pris en vertu du paragraphe (2) peuvent traiter différemment les catégories d’étudiants.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.